Tarification à l’unité en MRS: quelles implications pour les MG?

La facturation à l’unité des médicaments (solides) remboursables prescrits aux résidents des maisons de repos est entrée en vigueur le 1er avril. Les premiers professionnels concernés par la mesure sont les pharmaciens d’officine. Les médecins traitants des résidents seront-ils concernés? L’APB aimerait, en tout cas, discuter modalités pratiques avec eux. Toute modification de traitement ou de posologie devrait être instantanément communiquée au pharmacien dispensateur, indique-t-elle notamment.

 

Les autorités justifient le basculement vers la tarification à l’unité (TàU) par la nécessité de maîtriser le volume de médicaments portés en compte à l’assurance maladie et de lutter contre les gaspillages. Economies attendues pour l’Inami: 10 millions en base annuelle. En quoi la TàU consiste-t-elle? En bref, les pharmaciens qui desservent un home doivent facturer les médicaments (de forme orale solide) des résidents non plus par boîte complète mais par comprimé, par personne et par tranche de 7 jours – et ce, tant pour les traitements aigus que chroniques. On entend ainsi mieux coller à la consommation réelle: s’il y a hospitalisation ou décès de la personne âgée, seule la tranche de 7 jours entamée peut être portée en compte, et non toute une boîte. Les pharmaciens perçoivent des OA, pour cette prestation, un honoraire de 3€/résident/semaine – avec une réévaluation de ce montant promise en septembre 2015.

Une période transitoire, allant d’après nos informations jusqu’au 31 août 2015, a été instaurée pour l’implémentation du système. Il s’est avéré que des problèmes – notamment de logiciels – chez certains pharmaciens, rendaient le passage à la TàU irréalisable pour la date butoir (qui avait déjà été postposée du 1er janvier au 1er avril). D’où l’acceptation par les autorités d’une implémentation progressive.

 

Se concerter absolument

A la veille de l’entrée en vigueur de la TàU, l’APB tirait la sonnette d’alarme, arguant que les modalités pratiques de cette dernière n’étaient pas toujours claires, ni pour ses membres, ni pour les médecins. L’Association pharmaceutique belge soulignait que dans ce contexte de facturation échelonnée par semaine, il serait «indispensable que les médecins indiquent systématiquement la posologie et la durée de traitement sur la prescription». Ce qui n’est pas, en soi, révolutionnaire: l’arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain stipule déjà que les ordonnances doivent comporter e.a. la posologie journalière et la mention de la durée de la thérapie en semaines et/ou jours, commente l’Inami. Mais les pharmaciens, donc, insistent fortement sur ce point, ainsi que sur la notification systématique et rapide de tout changement: «il est très important que toute modification de traitement ou de posologie soit instantanément communiquée au pharmacien dispensateur».

L’APB glisse au passage que le «fractionnement des comprimés n’est dans la plupart des cas pas considéré comme une pratique de qualité, étant donné le risque potentiel de variation de dose». Un arbre décisionnel a été élaboré, pouvant servir de base à la concertation avec les médecins sur les alternatives moins dosées. Plus largement, l’APB considère que la concertation entre les deux professions – en intégrant aussi les administrateurs des maisons de repos – est plus que jamais nécessaire pour gérer la transition. L’APB suggère l’examen en commun des modalités pratiques, pouvant déboucher sur l’élaboration «d’un formulaire ou de modalités de prescription en DCI, certainement pour toute initiation de traitement et en particulier pour les patients chroniques».

 

TàU et PMI sont deux choses distinctes

L’APB s’emploie d’autre part à dissiper une confusion persistante autour du caractère prétendument obligatoire de la délivrance à l’unité. Il faut distinguer tarification à l’unité et délivrance. Dans les modes de délivrance entre lesquels le pharmacien peut choisir figure la «PMI», soit la «préparation de médication individuelle», qu’elle soit manuelle ou robotisée: les médicaments pris par un résident donné à un moment déterminé sont conditionnés en petits sachets d’administration individuelle, nominatifs. La PMI est proposée par certains pharmaciens ou chaînes de pharmacies, mais n’est en rien devenue obligatoire au 1er avril. Une obligation de délivrance à l’unité serait même impossible à mettre en œuvre à ce jour, ajoute l’APB, vu que dans la liste des formes orales et sèches auxquelles s’applique la TàU telle que dressée par l’Inami figurent un certain nombre de produits – sachets poudre, granulés ou comprimés effervescents – qui ne pourraient être intégrés dans une PMI automatisée sans poser des problèmes de qualité.

La délivrance à l’unité n’est donc qu’une option, et les pharmaciens peuvent toujours lui préférer une délivrance par fractionnement des boîtes (par blisters, donc) ou par conditionnement public.

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