Assurances: un droit à l'oubli de 10 ans que le gouvernement pourra réduire

La commission de l'Economie de la Chambre a adopté mardi en première lecture une proposition de loi, déposée il y a quelques jours par l'ancienne majorité suédoise, instaurant un "droit à l'oubli" de 10 ans pour les personnes atteintes d'un cancer, après la fin d'un traitement réussi, et en l'absence de rechute dans ce délai, à l'issue duquel elles ne pourront plus être exclues d'une assurance solde restant dû ou être contraintes de payer une surprime.

Le ministre de l'Economie et de la protection des consommateurs Kris Peeters avait annoncé depuis plusieurs mois un projet de loi sur le droit à l'oubli avec une grille de référence s'inspirant du mod&e grave;le français. La semaine dernière, l'Open Vld, le CD&V, la N-VA et le MR ont déposé une proposition de loi instaurant une règle de principe de 10 ans pour le droit à l'oubli, renvoyant à de futurs arrêtés royaux l'essentiel de la réforme. Le gouvernement pourra déterminer une grille de référence selon les pathologies, à définir et à adapter en vertu de différentes concertations. Selon la députée Griet Smaers (CD&V), les arrêtés royaux sont prêts à être approuvés.

Saluant un "petit pas" dans la bonne direction, la députée Karine Lalieux (PS) a regretté les limites d'un cadre fort attendu par les patients alors que le ministre Peeters annonçait depuis des mois dans la presse l'imminence d'une vaste réforme. Déplorant que les partis de l'ancienne Suédoise n'ait pas travaillé sur sa propre proposition de loi, plus large et pendante à la Chambre depuis septembre, elle a exigé que le ministre fournisse les avis du secteur sur son texte ainsi que les futurs arrêtés royaux qui contiendront l'essentiel du nouveau dispositif. Elle a qualifié de "médiocre" la réponse du cabinet Peeters affichant la disponibilité du ministre à transmettre ces textes si une deuxième lecture de la proposition de loi n'était pas demandée en commission. Cette deuxième lecture aura finalement lieu à l'issue du congé de Carnaval, ce qui ne mettra pas à mal un vote en séance plénière avant la fin de la législature.

Evoquant un courriel de l'association flamande des patients, la députée Nele Lijnen (Open Vld) a assuré que le secteur avait réagi favorablement à la proposition.

Dans une réaction sur son site internet, l'association de défense des consommateurs Test-Achats s'est réjouie que le droit à l'oubli figure enfin à l'agenda parlementaire mais a regretté les "lacunes importantes" de la proposition de loi. Elle a invité le prochain gouvernement à corriger le tir.

La cheffe de groupe cdH Catherine Fonck a dit soutenir un "premier pas en avant".

Griet Smaers (CD&V) a elle-même évoqué un "premier pas" qui ne permettait pas encore d'évoluer dans un "monde idéal".

Pour Karine Lalieux, le texte "porte la griffe d'Assuralia".

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