Le Parlement bruxellois a approuvé vendredi à une majorité élargie au PTB, le projet d'ordonnance sur les maisons de repos de la capitale. L'objectif global de la révision de l'ordonnance de 2008 sur le secteur est de stabiliser celui-ci et d'en améliorer la qualité.
Le texte vise notamment à apporter une réponse à l'inoccupation structurelle de lits en en attribuant en bonne partie aux institutions qui répondent aux normes de qualité. Des sanctions ciblées seront également prévues à l'encontre des institutions qui ne respectent pas les normes. Actuellement, il n'y en a aucune de prévue, hormis la fermeture.
La récupération des agréments de lits inoccupés est l'un des mécanismes prévus par l'ordonnance pour "mieux contrôler l'offre et développer des projets d'établissements plus qualitatifs qui correspondent davantage aux besoins des aînés, dans un contexte où le nombre de lits disponibles est trop élevé",
Ce point a été au centre de critiques d'une bonne partie de l'opposition (droite et centre) ainsi que d'organisations représentatives des maisons de repos.
Le ministre de la Santé et de l'Aide aux personnes, Alain Maron (Ecolo), a souligné que 3.700 lits bénéficiant d'un agrément sont actuellement inoccupés. En outre, il existe un déséquilibre dans l'offre de maisons de repos commerciales, publiques et de l'associatif. Le secteur commercial représente 62% des lits reconnus - contre 16% en Flandre et 49% en Wallonie. Les MR des CPAS gèrent 24% des lits, et les asbl 14%.
Selon Alain Maron, le projet d'ordonnance prévoit un mécanisme permettant de récupérer la moitié des lits structurellement inoccupés. Cinq pour cent des lits d'un établissement seront autorisés à rester vides.
Les lits récupérés seront redistribués entre les maisons de repos qui répondent à une série d'exigences de qualité - accessibilité financière, équilibre territorial, participation des résidents, taille de l'encadrement, etc. - . Tant que le secteur commercial représente plus de 50 % des lits autorisés, les lits récupérés seront attribués aux CPAS et aux maisons de repos gérées par des asbl.
Plus largement, la révision de l'ordonnance du 24 avril 2008 introduit une série de corrections visant à mieux encadrer le secteur, au travers, entre autres, de l'instauration d'un agrément à durée illimitée, mais également via la modification du régime des autorisations spécifiques de mise en service et d'exploitation.
Les trois fédérations de maisons de repos ont des objections fondamentales au texte. Selon des membres de l'opposition, elles n'ont par été entendues lors d'une rencontre avec le ministre, tenue depuis le vote du dispositif en commission.
Pour le MR, Françoise Schepmans et David Leisterh ont estimé que la vision considérant que pour améliorer la qualité des prestations, il faut réduire le nombre de lits dans le secteur privé manquait de nuance. Pour eux, ce qui compte, c'est d'avoir des maisons de repos de qualité à un prix abordable. Le débat ne peut être idéologique à ce propos, ont-ils insisté. Sur ce plan, c'est loupé, ont-ils jugé en substance, soulignant que dans un contexte de crise, le secteur privé serait doublement pénalisé, d'une,part par le seuil de 50% à ne pas dépasser pour celui-ci, que le plafond de 5% de lits structurellement inoccupés.
Gilles Verstraeten (N-VA) a qualifié ces mesures de "brutales".
Pour le PTB/PVDA, Jan Busselen a jugé que la réforme des normes d'encadrement devrait aller plus loin. Il faut un investissement massif dans le secteur public des maisons de repos, les dérives observées étant liées à un modèle de managment observé dans le secteur privé.
Céline Fremault (Les Engagés) a jugé positivement l'option d'une programmation pour les trois secteurs et d'une suspension de l'agrément pour les institutions qui ne répondraient pas/plus aux conditions fixées. Pour elle, les sanctions administratives constituent une grande avancée, mais leur portée sera limitée. Il n'y a pas eu d'écoute du secteur et on est toujours nulle part à Bruxelles en matière d'assurance autonomie, alors que les besoins liés au vieillissement sont de plus en plus grands .
Comme d'autres, elle s'est interrogée sur la solidité juridique d'une partie du dispositif dont la gestation a pris trop de temps.
Dans la majorité, le libéral néerlandophone Guy Vanhengel a voté contre le projet d'ordonnance.
