La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une disposition de l'accord de coopération de mars 2021 sur l'enregistrement des données de vaccination contre le covid-19 dans la banque 'Vaccinet". L'habilitation donnée au Conseil Supérieur de l'Information (CSI) d'autoriser la communication à des tiers de données sous certaines conditions est contraire à la Constitution.
Le recours visait l'ensemble de l'accord de coopération. Il a eté rejeté dans sa quasi-totalité. Par contre, conformément à un arrêt rendu l'an dernier sur le traçage des contacts, la Cour a constaté que le contrôle exercé sur ce CSI -organe sujet à une vive polémique politique c es dernières années- par l'Autorité de Protection des Données (APD) était trop faible et que ses décisions n'étaient pas soumises au contrôle parlementaire. L'habilitation est inconstitutionnelle, a jugé la Cour.
