Suppression de la période de validité de la déclaration d'intention sur l'euthanasie

Avec sept autres sénateurs, le socialiste Christophe Lacroix a récemment déposé au Sénat une résolution portant sur la loi sur l'euthanasie du 28 mai 2002 demandant au gouvernement d’en modifier et/ou compléter certaines dispositions. L'un des points de cette résolution consiste en la suppression de la limite de validité actuelle d'une déclaration d'intention – qui est de cinq ans.

On se souvient des discussions –parfois animées – qui ont précédé le vote de la loi sur l'euthanasie en 2002. Aujourd'hui encore, ce débat suscite l’émotion, tant dans la société que sur les bancs politiques. Mais selon le sénateur PS et ses collègues, certains points de la législation actuelle sur l'euthanasie doivent être modifiés ou clarifiés.

Signaler l'objection de conscience dans un délai de sept jours

«La déclaration d'intention doit avoir la même valeur qu'un testament: elle peut être révoquée ou modifiée à tout moment, mais elle doit néanmoins rester valable à vie», précise le texte. «Les gens changent leur testament en fonction des expériences de la vie. Alors pourquoi oublier cette déclaration? Supprimons donc la période de validité de cinq ans.» Dans leur résolution, les sénateurs demandent une meilleure formation des médecins dans le domaine de la gestion de fin de vie. Les universités devraient jouer leur rôle à cet égard, selon les huit sénateurs. En outre, les médecins qui ont des objections de conscience doivent maintenant le signaler dans les sept jours suivant la demande. La législation en vigueur stipule que le médecin doit le faire «à temps», ce qui a parfois entraîné des problèmes. Les hôpitaux, les centres d'hébergement et de soins et les maisons de retraite ne doivent pas interdire aux médecins de pratiquer l'euthanasie. «Une telle interdiction est illégale», explique Sylvie Tack dans sa thèse de doctorat. Cette interdiction devrait être explicitement incluse dans la législation actuelle sur l'euthanasie.

  • Source: www.senaat.be

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