La e-prescription obligatoire en 2020

Lundi soir, la médico-mut a acté la date d’entrée en vigueur de l’e-prescription obligatoire pour les patients ambulatoires. Ce sera le 1er janvier 2020. L’obligation est toujours assortie d’exceptions (l’âge, la visite). Des cas de force majeure sont détaillés, qui permettent d’en revenir au papier.

En juin, on apprenait le report sine die de l’e-prescription obligatoire, la procédure législative y afférente n’étant pas terminée. La contrainte est à présent intégrée dans le projet de loi portant dispositions diverses en santé, adopté le 18 octobre à la Chambre. Un arrêté d’exécution, présenté aux syndicats médicaux lundi soir, fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Date à laquelle les prescripteurs - enfin, leurs logiciels - devront aussi impérativement recourir à la source authentique validée des médicaments de la plateforme eHealth.

Sont exempts de l’obligation les médecins âgés (*), et tout le monde peut toujours ressortir ses ordonnances papier en dehors de son cabinet. Idem en cas de force majeure rendant impraticable la voie électronique. Les situations (assez nombreuses) dans lesquelles une prescription papier est tolérée sont énoncées dans un « protocole de secours ». Exemples ? S’il y a urgence incontestable à prescrire sans avoir à ce moment accès à un logiciel ou système informatique, si le patient belge ou étranger n’a pas de NISS (ou de numéro bis), si le médecin fait face à des couacs informatiques longue durée, tels une « indisponibilité persistante des services de base d’eHealth », ou encore si ça coince, techniquement, à l’étape de la double authentification (impliquant certificat eHealth + carte eID, ou alternative type itsme).

Le report de l’obligation à date réaliste était réclamé par le secteur. Charles Ronlez, vice-président de Recip-e, nous confiait encore récemment que mieux valait de ne pas se précipiter tant qu’il n’y avait pas une plus grande fiabilité et stabilité des systèmes.

(*) le projet d’arrêté dit : ‘ayant 62 ans au 1/1/2020’ mais cela pourrait évoluer : le cabinet De Block pensait, paraît-il, à 64 ans. Les exceptions, etc., passeront pour validation finale au Comité de l’assurance, le 12 novembre

> Le débat se poursuit sur @MediSphereHebdo @LeSpecialiste @NumeriKare

Vous souhaitez commenter cet article ?

L'accès à la totalité des fonctionnalités est réservé aux professionnels de la santé.

Si vous êtes un professionnel de la santé vous devez vous connecter ou vous inscrire gratuitement sur notre site pour accéder à la totalité de notre contenu.
Si vous êtes un patient interessé par des informations médicales validées, consultez notre site grand public www.vivasante.be.
Si vous êtes journaliste ou si vous souhaitez nous informer écrivez-nous à redaction@rmnet.be.

Derniers commentaires

  • Michel ROBBE

    26 octobre 2018

    Quelle est la loi qui oblige un citoyen à avoir une connexion internet, un smartphone ou un ordinateur ?

  • Jacques HENNEBERT

    23 octobre 2018

    Débile de reporter l'âge de 64 à 62 ans .
    la chasse aux sorcières va recommencer.
    N'oubliez pas Madame la ministre qu'il y aura des élections en mai 2.019 et de caresser le chat dans le sens du poil si vous persister!!!!
    Si vous voulez "acheter" vos vieux électeurs médecins qui votent d'habitude pour le VLD ou le MR laisser leurs le temps pour eux de terminer à 65 ans sans imposer des prescriptions électroniques .
    A ma connaissance "tous les partis selon vos hypocrisies de particraties" ont gagnés les élections communales prélude aux prochaines législatives .
    Le MR et le VLD ont perdus quand même beaucoup de plumes au bénéfice de l'extrême gauche et de partis indépendantistes et populistes incompatibles et faisant le terreau de l'anarchie.
    Vous devriez être payé en fonction des résultats obtenus en bien pour la société.
    le fait d'être élu est déjà une belle gratification qui ne nécessite pas de salaire.
    si cela était le cas on verrait vraiment des gens qui visent le bienfait pour la Belgique et pas leur portefeuille que je qualifierai d'argent sale gagné sur le dos des citoyens qui sont déjà saignés à blanc.