Le gouvernement a adopté plusieurs mesures du plan PME, a annoncé mercredi la ministre des Indépendants et des PME, Eléonore Simonet.
Comme annoncé, le seuil de la franchise TVA sera progressivement relevé de 25.000 à 30.000 euros en 2031.
Le conseil des ministres a également décidé mesures de simplification administrative. L'obligation de tenir des carnets de reçus ainsi qu'un journal des recettes et des dépenses pour les personnes exerçant une profession libérale, une fonction ou une charge sera supprimée. Seule l'obligation de délivrer des reçus est maintenue pour les professions libérales médicales et paramédicales.
Le statut d'étudiant-indépendant est réformé pour le rendre plus accessible. Afin de stimuler l'entreprenariat indépendant auprès des jeunes, ce statut a été créé en 2017. Il permet aux étudiants-indépendants de bénéficier d'un régime avantageux pour autant que leurs revenus restent sous un certain seuil. Certaines obligations de déclaration sont supprimées ainsi que la limite d'âge de 25 ans.
"Le statut est attractif puisque, à ce jour, 10.700 étudiants en bénéficient, mais il fallait le dépoussiérer, le rendre plus flexible. Certaines démarches administratives étaient lourdes et inutiles. Les étudiants-indépendants sont les chefs d'entreprise de demain, nous devions leur simplifier l'accès à ce statut et en supprimer les entraves administratives", a expliqué la ministre.
Les adaptations entreront en vigueur au 1er octobre 2026.
Le taux de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) sera rehaussé et le dispositif sera ouvert aux indépendants complémentaires payant des cotisations.
Cette mesure entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
Le gouvernement a prévu une enveloppe afin d'augmenter les allocations destinées aux publics les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, les malades et les invalides. Elle permettra notamment de relever les indemnités d'incapacité et d'invalidité pour les indépendants afin qu'elles soient harmonisées sur celles des salariés.
