Spécialités Chapitre IV : l’autorisation ‘papier’ que le patient reçoit de sa mutuelle n’a pas de valeur légale.

Petite mise au point de l’Inami qui peut lever des malentendus auprès du patient qui s’est vu prescrire une spécialité du chapitre IV. L’autorisation ‘papier’ qu’il reçoit de sa mutuelle n’a pas de valeur légale.

La section Politique pharmaceutique de l’Inami propose un récapitulatif décrivant les différents chapitres de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et rappelant l’existence d’un moteur de recherche spécifique.

Elle s’arrête e.a., pour le chapitre IV, sur le fait que quand le prescripteur rédige une demande de remboursement à rentrer au médecin-conseil, l’autorisation que le patient reçoit en retour sous forme papier n’a pas de valeur légale. Ce sont les données enregistrées dans MyCareNet, dont l’autorisation, qui font foi. Le document papier est informatif, il indique au patient son droit au remboursement « mais les données qu’il contient ne sont parfois plus valides », explique l’Inami. Si le pharmacien constate un hiatus entre le digital et le papier, poursuit-il, il invitera le patient à contacter soit sa mutualité, soit son médecin, pour régulariser la situation. 

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