Outre quelque 6 500 e-mails individuels adressés à l’INAMI, les positions des parties prenantes sur la loi-cadre ainsi que les avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données sont désormais sur la table. L’ensemble met en lumière l’ampleur des critiques visant la loi-cadre du ministre Frank Vandenbroucke, les pharmaciens constituant une exception notable. D’un point de vue juridique, le ministre peut ignorer ces signaux, même s’il est attendu que le projet soit encore légèrement ajusté avant son envoi au Parlement.
On ne sait encore rien du contenu des 6 500 e-mails individuels, pas plus que de la question de savoir s’ils proviennent majoritairement de médecins et de dentistes. L’INAMI traite les réactions dans un rapport de synthèse attendu en janvier. Medi-Sphère et Le Spécialiste ont toutefois pu consulter les commentaires formels des parties prenantes au sein du Comité de l’assurance.
Les mutualités y parlent d’une seule voix par l’intermédiaire du Collège Intermutualiste National (CIN). Elles reconnaissent la nécessité de réformes, mais avertissent que l’approche retenue met sous pression le modèle de concertation et risque de pénaliser le patient. Leur inquiétude centrale tient au fait que des économies et des interventions structurelles soient, via des mécanismes techniques, in fine répercutées sur le patient : « Il est trop facile de résoudre des déficits structurels de l’assurance maladie en créant de nouvelles formes de quote-part personnelle. Réformer ne peut jamais signifier que le patient paie systématiquement davantage. »
Les mutualités critiquent en outre la nouvelle procédure budgétaire. Celle-ci risque de réduire le Comité de l’assurance et le Conseil général à des organes consultatifs a posteriori, alors que les grandes lignes seraient fixées en amont par le gouvernement. « Vider le modèle de concertation de sa substance revient à saper la seule structure qui garantit des réformes soutenues, applicables et équitables. »
Elles se montrent particulièrement critiques à l’égard de l’introduction des "tarifs indicatifs". Elles jugent la terminologie confuse et redoutent qu’un instrument présenté comme temporaire ne s’installe durablement. Combinée à des plafonds sur les suppléments d’honoraires et à la suppression de mécanismes de levier existants, cette mesure pourrait conduire , selon les mutuelles, à moins, et non plus, de sécurité tarifaire pour le patient.
Les pharmaciens, une exception
Dans ce dossier, les pharmaciens font figure d’exception. L’Association pharmaceutique belge (APB) se rallie explicitement à la loi-cadre. « Pour le secteur officinal, cette loi de réforme est acceptable parce qu’elle part d’un système déjà aujourd’hui entièrement conventionné et financièrement accessible, pour autant que cette base reste intacte. » L'APB demande explicitement le maintien de l’organisation actuelle du système du tiers payant, jugée essentielle pour garantir l’accessibilité des soins pharmaceutiques.
Les hôpitaux mettent en garde contre une désorganisation
Les fédérations hospitalières émettent elles aussi de sérieuses réserves. La coupole flamande,Zorgnet-Icuro, considère la loi-cadre comme un élément parmi d’autres d’une réforme beaucoup plus large du paysage des soins. Si la nécessité de changement est reconnue, l’organisation avertit que des mesures partielles sans cohérence risquent de déstabiliser le système. « La réduction des suppléments d’honoraires n’est possible que si les hôpitaux sont financés de manière correcte et transparente pour les missions que l’État leur impose. »
Sans financement couvrant les coûts, la qualité des soins risque de rester, selon eux, une promesse creuse. Zorgnet-Icuro pointe également une inégalité de traitement entre les hôpitaux agréés et les pratiques privées en dehors du paysage des soins, où les normes de qualité et le contrôle sont moins stricts.
Du côté francophone, Santhea souligne qu’une part importante des suppléments d’honoraires sert aujourd’hui au fonctionnement, à l’innovation et aux infrastructures. Tant que la réforme de la nomenclature et du financement hospitalier n’est ni concrète ni étayée budgétairement, elle juge dangereuse toute plafonnisation des suppléments. « Sans garantie d’un financement correct des coûts réels des soins, limiter les suppléments d’honoraires n’est pas une réforme, mais un saut financier dans l’inconnu. »
Unessa s’inscrit dans cette ligne et plaide pour une période transitoire avec une phase d'expérimentation, permettant de tester de nouveaux mécanismes de financement sans démanteler immédiatement le système existant.
Les syndicats médicaux maintiennent la confrontation
Les médecins ont pris position par l’intermédiaire de leurs syndicats représentatifs, l’ABSyM et le Cartel, déjà largement relayé dans Medi-Sphère et Le Spécialiste. Ils parlent d’une menace grave pour la concertation en santé, dénoncent une ingérence étatique poussée et mettent en garde contre des mécanismes automatiques de sanction en l’absence d’accord. La possibilité de suspendre le numéro INAMI demeure pour eux inacceptable.
Le Conseil d’État comme l’Autorité de protection des données ont formulé des observations très fondamentales sur le projet de loi-cadre. Le Conseil d’État alerte sur un manque de proportionnalité, tandis que l’Autorité de protection des données soulève de sérieuses questions quant au traitement de données de santé sensibles et à la publication des noms des médécins suspendus par l' INAMI.
Les 6 500 e-mails individuels sont rassemblés par l’INAMI dans un rapport de synthèse attendu en janvier. Avec les positions formelles des parties prenantes au sein du Comité de l’assurance, les avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données, ils constituent à l’évidence un ensemble critique qui met fortement sous pression le soutien à la loi-cadre.
Entre-temps, l’impression s’installe que les milliers de réactions recueillies pèseront peu sur l’orientation effective du projet.
