Le processus budgétaire 2026 est en cours. Dans une lettre de mission adressée en juillet, le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke avait demandé à toutes les parties prenantes d’anticiper cet exercice, faute de quoi un déficit de 493,5 millions d’euros est à craindre sans mesures supplémentaires. Problème : la base légale de cette démarche – la loi-cadre – n’est pas encore adoptée. «

Autre point relevé par des experts : la lettre devait être présentée au Comité de l’assurance pour le 20 juillet, mais n’y a été déposée que le 22. Les commissions d’accords, chargées de formuler leurs propositions de maîtrise budgétaire début septembre, ont elles aussi vu leurs délais déplacés par une législation encore non approuvée.

Selon un représentant de l’ABSyM au sein d’une commission de l’INAMI, l’explication donnée par l’administration tenait en une formule : il s’agit d’une « anticipation sur une loi future ». Le Comité de l’assurance, le Conseil général et la Commission de contrôle budgétaire ont ainsi pris acte d’une lettre « qui n’a pas encore de valeur légale mais doit néanmoins être appliquée », selon les termes du ministre. La Commission de contrôle budgétaire a validé son contenu au motif que « l’économies de 150 millions d’euros attendues des médecins correspondent à la volonté du ministre ».

Un expert en droit de la santé parle de « gymnastiques juridiques surprenantes » : « C’est comme si l’on disait que les limitations de suppléments d’honoraires ne sont pas encore d’application, mais qu’on pouvait déjà faire l’exercice comme si elles l’étaient et regarder le résultat ».

La première échéance se situe début octobre, lorsque le Comité de l’assurance devra déposer une proposition budgétaire. Pour les médecins, hôpitaux et autres secteurs (hors industrie pharmaceutique), l’INAMI table sur 343,5 millions d’euros d’économies :

• 150 millions sur les actes médico-techniques des médecins (biologie clinique, imagerie, actes chirurgicaux et prestations spéciales) ;

• 50 millions via une réorganisation des hôpitaux et une réévaluation des prestations de jour ;

• 50 millions sur d’autres secteurs ;

• complétés par 25 millions en lutte contre la fraude, 35 millions via une réduction de la « sous-utilisation structurelle » et 33,5 millions hors norme budgétaire.

Pour les médecins, la lettre de mission reprend des engagements de 16 millions d’euros de garanties d’économies, à lier au pourcentage de prescriptions bon marché et à une hausse du recours aux génériques. Des pistes supplémentaires sont évoquées, comme le passage à des alternatives moins coûteuses au sein d’une même classe ATC4, voire une réduction des prescriptions d’antidépresseurs. Les pharmaciens hospitaliers (62 millions) et les patients (26,2 millions) sont également visés.

Dans les médias, plusieurs hypothèses circulent : hausse du prix des IPP et des hypocholestérolémiants, différenciation des tickets modérateurs entre patients ordinaires (minimum 2 euros) et bénéficiaires de l’intervention majorée (1 euro), ou encore relèvement du ticket modérateur pour une consultation de médecine générale. 

Les syndicats médicaux, dont l’ABSyM et le Cartel, ont déjà chiffré qu’une simple indexation du ticket modérateur pour les consultations de médecine générale rapporterait au moins 114 millions d’euros.  Les mutualités socialistes et chrétiennes ont toutefois exprimé leur opposition à une hausse du ticket modérateur, qui pénaliserait surtout les patients chroniques.

La présidente de la N-VA Valerie Van Peel a, pour sa part, rappelé sur le plateau de De Zevende Dag que « plus de 500.000 malades de longue durée doivent être activés ». Elle plaide pour des « jobs d’intégration » permettant aux patients de reprendre partiellement une activité sans perdre immédiatement leur allocation.

> Découvrir la lettre de mission 

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