La fédération des entreprises d'assurance Assuralia a apporté jeudi une mise au point après la publication de la mise en garde de l'Association du Diabète qui mettait en garde contre un avant-projet de loi en préparation au gouvernement qui offre aux assureurs un accès automatique aux données médicales d'un patient. Le secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée, Mathieu Michel, a fait savoir de son côté qu'il suivrait ce dossier avec attention.

Poue Assuralia le texte cherche en fait à combler un vide juridique sur la notion de consentement, a-t-elle expliqué, "et n'est pas destiné à accorder aux assureurs un passe-droit leur permettant de traiter tout type de données médicales". L'APD a d'ailleurs demandé au législateur de créer une base juridique pour le traitement des données médicales par les assureurs. Un certain nombre d'autres pays européens ont déjà mis en place une telle législation, a-t-elle ajouté.

Le dispositif en projet "ne signifie pas que les assureurs auront désormais accès à toutes les données médicales de la personne concernée". Les assureurs restent soumis au RGPD, ce qui signifie qu'ils ne peuvent traiter que les données médicales qui sont nécessaires et proportionnées. En d'autres termes, s'ils traitaient des données médicales dont ils n'ont pas besoin pour le contrat ou gérer la demande, ils pourraient être sanctionnés. Et par conséquent, un assureur ne peut pas traiter les données médicales d'une personne avec laquelle il n'a aucun lien, a assuré la fédération. 

Dans la pratique, l'assureur n'a pas accès au dossier médical, a encore précisé Assuralia. Cela signifie donc qu'il continuera à soumettre un questionnaire médical ou demandera un examen médical.

Le secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée, Mathieu Michel, a fait savoir de son côté qu'il suivrait ce dossier avec attention. "Pour nous, il est clair qu'il est hors de question de brader la vie privée des citoyens", a indiqué son porte-parole.

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